La tva sur les fenêtres et les baies vitrées

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Longtemps considérés comme une manne, les dispositifs d'aide au remplacement de fenêtre ou baies vitrées ont eu tendance à se rétracter ces dernières années. Ils demeurent cependant intéressants financièrement. Parmi eux, intéressons-nous à la TVA réduite : dans quels cas bénéficier du taux à 5,5% et quelles sont les conditions d'application ?

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Quels travaux sont concernés par ces taux réduits ? 

Le public visé

La réduction de TVA à 10 % ou à 5,5 %  sur les travaux de remplacement de fenêtres s'adresse à un public précis :

  • Propriétaire, locataire (à titre gratuit ou onéreux) ou SCI (société civile immobilière)
  • Occupant un logement (maison ou un appartement) achevé depuis plus de deux ans
  • A usage d'habitation principale ou secondaire

La nature des travaux

Les dispositions concernent la rénovation du logement par un professionnel certifié RGE.  La différence de taux se fera ensuite entre une amélioration énergétique (taux à 5,5 %) et une simple rénovation (taux à 10 %). 

Les travaux éligibles au taux de TVA 5,5 % correspondent à ceux qui permettent d'obtenir le crédit d'impôt CITE.

Pour les fenêtres et baies vitrées, notez que l'amélioration énergétique concerne le passage d'un ouvrant simple vitrage à un double vitrage. Cela permet ainsi à la paroi vitrée de correspondre aux exigences du règlement thermique 2017 qui exige un coefficient de performance thermique Uw inférieur à 1,9 W/m².K.  Ce taux très réduit permet donc à terme au locataire ou occupant de bénéficier de réelles économies d'énergie.

Le taux réduit de 10 % s'appliquera ensuite à "des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien", comme les volets roulants ou les films adhésifs isolants. 

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Comment appliquer le taux de TVA

L'entreprise qui effectue les travaux reporte le taux de TVA correspondant sur la facture. Il revient au commanditaire de confirmer la date d'achèvement du logement ainsi que le détail des travaux réalisés. Notez qu'en cas d'achat direct du matériel par l'occupant, la TVA à taux réduit ne s'appliquera que sur les travaux et non sur les fournitures.

La facturation des travaux doit intervenir au maximum trois mois après la date de facturation.

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Les exclusions 

Les taux réduits de TVA ne s'appliquent qu'en cas de rénovation du logement. Une TVA à 20 % sera exigée dans les cas suivants : 

  1.  Les travaux concernent une remise à neuf du logement : dans le cas des fenêtres, si la rénovation porte sur plus des 2/3 du second oeuvre, la TVA à 20 % s'appliquera.
  2. Les travaux permettent un agrandissement de plus de 10 % de la surface de la maison ou de l'appartement . Cependant, en cas de combles aménageables (et de fenêtres de toit), leur surface peut déjà avoir été comptabilisée en surface de plancher précédemment. 
  3. Les travaux concernent de gros équipements (ascenseur, cabine de hammam...)

Enfin, sont exclus du taux réduit les bâtiments à usage professionnel (bureaux, hôtel ou entreprise), et les aménagements extérieurs. 

Encore d'autres questions ? Le site du gouvernement vous renseigne sur les principales dispositions ainsi que les liens vers les formulaires d'attestation à fournir.

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